La chambre basse du Parlement a adopté un projet de loi qui permettra aux autorités douanières de geler des cryptomonnaies et d’autres actifs. Les autorités pourront retenir des actifs d’une valeur supérieure à 100 000 € pendant 30 jours en cas de soupçons quant à leur origine illégale. Cela permettra de geler des fonds sans qu’il y ait de motif pour ouvrir une procédure pénale.
Le dépôt d’une demande de confiscation peut suspendre ces délais jusqu’à une décision de justice. Dans les cas litigieux, le tribunal devra toutefois s’assurer de l’origine illégale des actifs pour pouvoir les confisquer. Si le projet de loi est approuvé par la chambre haute du Parlement, il entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
L’Ordre fédéral des avocats allemands (BRAK) s’oppose au projet. Il souligne que la définition de l’origine illégale est trop vague. Dès lors, il existe un risque que l’absence de documents soit considérée comme une preuve d’enrichissement illégal.
